Norme OBFCM sur la finition de vos OR

Norme OBFCM sur la finition de vos OR

Contexte

La Commission européenne a officialisé le nouveau règlement On-Board Fuel Consumption Meter (OBFCM) qui concernera plus de 27 pays européens, dont la France. Il impose aux constructeurs automobiles de produire de nouvelles informations sur les véhicules légers commercialisés depuis janvier 2021.

Les ordinateurs de bord des véhicules récents fournissent un certain nombre de données, qui sont utilisées lors du contrôle technique périodique ou en cas de défaillance via l'ordinateur de bord du véhicule.

Le système de surveillance de la consommation de carburant à bord nécessite le suivi d'une donnée supplémentaire : la consommation de carburant. Cette mesure, prévue par le nouveau cycle WLTP, a pour objectif de corréler les valeurs homologuées avec les données réelles de conduite. Le constructeur doit en effet garantir l'exactitude de ces données colletées avec une marge de plus ou moins 5%.

Le système permet de quantifier en temps réel deux aspects importants du parc automobile (à l'exclusion des véhicules électriques) :
  1. la consommation totale de carburant,
  2. la distance totale parcourue par un véhicule au cours de ses 15 premières années d'exploitation.
L'objectif de cette mesure environnementale est de permettre à l'Agence européenne pour l'environnement de contrôler les émissions de CO2 des véhicules. Les tests sont désormais effectués en conditions réelles et prennent en compte toute la durée de vie du véhicule.

Mise en application

Véhicules équipés d'un moteur à combustion (y compris les hybrides plug-in) dont la date de première immatriculation est postérieure au 01.01.2021.

Afin de respecter les obligations en vigueur issues du règlement d'exécution (EU) N° 2021/392 pris en application du règlement (UE) 2019/631, les données relatives à la consommation de carburant ou d’énergie, aux émissions de CO2 et au kilométrage (appelées aussi « on-board fuel consumption monitoring data ») des véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2021 et qui sont équipés de dispositifs embarqués de surveillance de la consommation du carburant et/ou d'énergie seront relevées lors de tout passage en atelier pour un entretien, une réparation ou toute autre intervention et transmises à la Commission européenne avec le numéro de châssis correspondant.

Ces données seront conservées par l’importateur VGF jusqu'à leur transmission à la Commission européenne (conformément à l'article 11, 5, a) du règlement (UE) n°2021/392) et ou selon les obligations en vigueur en matière de protection des données personnelles, par exemple dès la disparition de la finalité de traitement des données, sous réserve qu'aucune autre obligation en vigueur ne viendrait s’y opposer. Les données d'utilisation réelles d'un véhicule donné sont recueillies pendant une durée maximale de quinze ans à compter de la date à laquelle ces données sont communiquées pour la première fois à l'Agence européenne pour l'environnement.

Concrètement, lors de la réception du véhicule réalisé avec la tablette MSR

Lorsque le client signe l’OR atelier, le mécanicien a par défaut l'autorisation d'envoyer les données d'émission via ODIS au constructeur et le constructeur à la Commission européenne.

Toutefois, le client doit avoir la possibilité de refuser cette transmission de données en consignant son choix lors de la réception tablette.

Si le client ne refuse pas la transmission des données, vous ne trouverez aucune trace du sujet OBFCM dans la commande, car la transmission des données est approuvée par défaut et en vertu de la loi.

Texte configuré par défaut (en HTML)

<p><br><strong><span>Collecte et utilisation des données OBFCM</span></strong></p><br>
Afin de satisfaire aux obligations légales (règlement d'application (UE) n° 2021/392), les données du véhicule relatives à la consommation de carburant et aux kilomètres parcourus (appelées données de surveillance de la consommation de carburant à bord) sont lues lors des visites à l'atelier sur les véhicules équipés d'un moteur à combustion (y compris les hybrides plug-in) dont la date de première immatriculation est postérieure au 01.01.2021 et transmises à la Commission européenne avec le numéro d'identification du véhicule.
<p>Le traitement, la transmission, le stockage des données s'effectuent dans le cadre de cette obligation légale et peuvent être refusés par le client avant le processus de lecture dans le garage agréé.</p>
<p>Les données sont effacées au bout de 15 ans au plus tard ou conformément aux exigences légales, par exemple dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées n'existe plus et dans la mesure où aucune autre obligation de conservation ne s'oppose à leur suppression.<br></p>


Si le client refuse la transmission des données avec la tablette MSR 2.0, alors.. :
      ✓      Vous trouverez une note sur la page de résumé :


✓ Vous verrez cette note également sur la commande d'atelier du CROSS en tant que position txt / texte.




Remarque : pour les véhicules antérieurs à 2021, la tablette ne propose pas l’affichage du Consentement OBFM